SYLVEX
débroussaillage, normes et conformité
Débroussaillage réglementaire
Intervention conforme à la Loi OLD avec compte-rendu détaillé et attestation de conformité remise en fin de prestation
interventions complètes et conforme dans le cadre de la loi OLD, de la taille à l'attestation pour que vous soyez en règle et tranquille
Nos prestations
Élagage & taille
Élagage des arbres, taille des haies et arbustes pour maintenir les accès dégagés et réduire les risques de propagation.
Broyage végétal
Broyage sur place des rémanents d'élagage et des végétaux coupés — zéro déchets à évacuer, résultat propre garanti.
Attestation de conformité
Document officiel attestant la réalisation des travaux, à conserver pour vos assurances et en cas de contrôle communal.
Entretien annuel
Contrat d'entretien annuel avec passage programmé avant le 15 juin. Tranquillité garantie, année après année.
Défrichement
Élimination des végétaux ligneux envahissants, remise en état de terrains abandonnés ou fortement embroussaillés.
debroussaillage règlementaire
L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est imposée par le Code forestier pour réduire le risque incendie. En Ariège, toute propriété située à moins de 200 m d'une forêt ou d'une zone boisée est concernée.
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Qui est concerné ?
Tout propriétaire d'un bien situé en zone à risque incendie, dans un rayon de 50 à 200 m d'un massif forestier ou boisé.
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Quelle surface ?
Le débroussaillage doit couvrir 50 m autour des constructions et jusqu'aux limites de la propriété, voire au-delà si ordonné.
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Quelle fréquence ?
Un entretien annuel est recommandé. L'état de débroussaillage doit être effectif avant le 15 juin chaque année.
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Quelles sanctions ?
Amende jusqu'à 750 €, travaux d'office à vos frais et mise en cause de responsabilité civile en cas de sinistre.
Définition opérationnelle Qu'est ce qu'une broussaille?
En pratique, les broussailles désignent l'ensemble des végétaux bas, denses et non entretenus qui constituent un combustible propice à la propagation du feu.
Les opérations de débroussaillement comprennent l'élimination de tout ou partie de la litière, des herbacées et des broussailles, l'élimination d'une partie des arbres, l'élimination de toute matière végétale sèche dans les trois strates : herbacée, arbustive et arborescente. (ATD 31)
Concrètement, le débroussaillement consiste à couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et selon le département, à mettre à distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas. (Géorisques)
Qui bénéficie d'une intervention OLD professionnelle
Notaires
• Actes sécurisés : conformité attestée avant signature
• Responsabilité couverte : preuve écrite en cas de litige
• Service clé en main fourni aux clients vendeurs / héritiers
• Raccourcit les délais de régularisation avant acte
Agences immobilières
• Lève les freins à la vente : conformité avant mise en marché
• Argument différenciantface aux agences concurrentes
• Évite les renégociations de prix liées à l'OLD
• Fidélise les vendeurs et les gestionnaires de parc
Gestionnaires de biens
• Obligation légale respectée pour les bailleurs (risque feu)
• Prestataire unique fiable : constat + travaux + certificat
• Traçabilité documentaire pour les audits propriétaires
• Gestion mutualisable sur portefeuille multi-lots
pour les particuliers
Vendeurs / héritiers
• Vente non bloquée par un défaut d'OLD
• Prix défendu : conformité = argument anti-décote
• Démarche prise en charge : constat, travaux, certificat
• Tranquillité avant signature chez le notaire
Propriétaires occupants
• Conformité légale assurée (obligation annuelle DFCI)
• Couverture assurance préservée en cas d'incendie
• Expertise terrain : que faire, où, comment, selon périmètre
• Preuve opposable si voisin ou mairie contestent
Syndics / copropriétés
• Obligation collective gérée en un seul contrat
• Rapport de conformité opposable aux copropriétaires
• Réduction des conflits de responsabilité (art. L.134-6)
• Interlocuteur unique pour l'ensemble du périmètre
pour les particuliers
comment ça se passe?
01
contact et devis
Appelez-nous ou remplissez le formulaire. Une réponse dans les 24h, devis gratuit sans engagement
02
Diagnostic terrain
Visite gratuite de votre propriété pour évaluer la surface, le type de végétation et les contraintes d'accès.
03
intervention et attestation
Notre équipe intervient dans les délais convenus avec le matériel adapté. Chantier propre, travail soigné. Remise de votre attestation de conformité. Votre propriété est en règle
nos tarifs
tarifs 2026
Attestation seule après visite sur site ne nécessitant pas d'intervention : 75€ ttc
Petite Parcelle
Particulier
à partir de
Parcelle jusqu'à 500 m² en zone accessible avec notre matériel
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Débroussaillage réglementaire
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Broyage des végétaux
-
Attestation de conformité
-
Déplacement (60€) inclus (09)
290€ TTC
Parcelle standard
Le plus demandé
De 500 m² à 3 000 m² — tarif au m² dégressif
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Diagnostic terrain gratuit
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Débroussaillage complet
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Élagage si nécessaire
-
Broyage + évacuation
-
Attestation légale
Sur devis
Grand Domaine
Professionnel
Surface > 3 000 m², camping, vignoble, domaine
-
Étude technique complète
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Planning d'intervention
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Contrat annuel disponible
-
Rapport de conformité détaillé
Sur devis
a propos de nous
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Téléphone
06 71 21 90 52
Lun–Sam · 8h–18h