Notre métier transformer une obligation légale en certitude documentée."
"26 points de contrôle. Un seul verdict. Une tranquillité d'esprit."
Qu'est-ce qu'un constat de conformité ?
En France, certains propriétaires de terrains ont une obligation légale. Ils doivent débroussailler et entretenir les végétaux autour de leurs constructions. On appelle cela l'obligation légale de débroussaillement, ou OLD.
MON TERRAIN EST-IL CONCERNÉ PAR LA LOI OLD ?
La loi OLD ne s'applique pas à tous les terrains. Avant toute chose, il faut vérifier si votre propriété entre dans ce cadre.
Votre terrain est concerné si :
- Il est situé dans une zone à risque incendie (classée par arrêté préfectoral)
- Il se trouve à moins de 200 mètres de forêts, maquis ou garrigues
- Il supporte une construction, un chantier ou une installation quelconque
Si votre terrain remplit ces conditions, vous êtes soumis à la loi OLD.
Un constat de conformité peut alors être établi.
LE CONSTAT DE CONFORMITÉ, C'EST QUOI ?
C'est un document qui dit si votre terrain respecte bien la loi OLD ou non.
Il est réalisé sur place par un technicien qualifié.
Comment ça se passe ?
1. On vérifie d'abord que votre terrain entre bien dans le cadre de la loi OLD.
2. Un expert vient sur place et contrôle 26 points précis définis par le Code forestier.
3. Il saisit ses observations dans une application numérique, directement sur le terrain.
4. Un rapport officiel est généré immédiatement, avec l'un de ces 3 résultats :
Conforme
Tout est en règle.
Votre terrain respecte la Loi
Conforme
sous reserves
Quelques points sont à corriger le reste est bon
Non Conforme
Des actions sont nécessaires pour respecter la Loi
Les Notaires
pour sécuriser une vente ou une succession
Agents Immobiliers
pour rassurer les acheteurs sur l'état du terrain
Collectivités
pour vérifier les obligations sur leur territoire
Particuliers
pour prouver qu'ils respectent leurs obligations
À QUI SERT CE DOCUMENT ?
POURQUOI C'EST IMPORTANT ?
Ce document est opposable. Cela veut dire qu'il a une valeur juridique. En cas de litige, de contrôle ou de vente, il prouve que votre terrain a été vérifié à une date précise.
C'est une protection pour vous, et une garantie pour les autres.
nos tarifs
Suivi annuel
Contrat de suivi pour rester conforme d'une année sur l'autre, sans démarche.
Sur DEVIS
engagement annuel
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Passage annuel programmé
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Attestation mise à jour
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Priorité de planification
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Tarif fidélité appliqué
idéal pour
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Propriétaires souhaitant déléguer totalement leur OLD
constat d'état de débroussaillement
Inspection terrain + constat d'état de débroussaillement
À partir de 89 €
TTC · jusqu'à 500 m²
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Visite terrain complète
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Rapport de conformité
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Constat opposable
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Conseils personnalisés
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Vérifier sa conformité avant une vente ou mise en demeure
Idéal pour
Déplacement : inclus dans un rayon de 30 km autour de Pamiers. Au-delà, forfait kilométrique appliqué. ·
Délai : attestation remise sous 48h pour les constats. Intervention planifiée sous 5 à 10 jours ouvrés.
Constat d'état de débroussaillement
Inspection terrain + constat opposable OLD.
À partir de 89 €
Prix TTC · jusqu'à 500 m²
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Visite terrain complète
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Constat opposable
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Idéal pour
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Vérifier sa conformité avant une vente ou mise en demeure
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pour les particuliers, professionnels, collectivités
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Débroussaillage réglementaire + constat d'état de débroussaillement
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selon surface et végétation
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Diagnostic préalable
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Débroussaillage conforme OLD
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Constat d'état de débroussaillement
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Être en règle rapidement, sans se soucier du reste
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Passage annuel programmé
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Priorité de planification
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Tarif fidélité appliqué
idéal pour
-
Propriétaires souhaitant déléguer totalement leur OLD
Intervention complète
Débroussaillage réglementaire + constat d'état de débroussaillement inclus.
Sur DEVIS
selon surface et type de végétation
-
Diagnostic préalable
-
Débroussaillage conforme OLD
-
Évacuation des rémanents
-
constat d'état de débroussaillement
-
Être en règle rapidement, sans se soucier du reste